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Zone Midi : Polémique autour de la lettre de mission du Chef de corps
Le mardi 7 août 2018

 

Je vous invite à lire l’article de Joy Citegetse dans  » La Capitale  » de ce jour sous le titre  » Zone Midi : Polémique autour de la lettre de mission du Chef de corps « . Il fait suite au dépôt d’une nouvelle question écrite relative au suivi par le Chef de corps f.f. de la Zone de police Midi de la lettre de mission donnée en 2016 au Chef de corps en titre aujourd’hui détaché et des compétences du Chef de corps f.f. en matière de gestion du personnel.

Voici le texte de cette question :

QuestIon écrite d’Alain KESTEMONT, Conseiller de police – Chef de groupe DéFI, à M. le Président du Collège de police de la Zone de police Midi Charles PICQUE.

Concerne : M. le Chef de corps en titre de la Zone de police Midi / M. le Chef de corps f.f. de la Zone de police Midi – Lettre de mission.

Monsieur le Président,

A l’issue du renouvellement par le Conseil de police de la Zone de police Midi du mandat de M. le Chef de corps en titre de notre zone de police, une lettre de mission a été établie afin de définir avec précision les missions que l’Autorité souhaitait confier à l’intéressé et les détails de la politique de gestion, au sens large, qu’elle souhaitait le voir mener au sein de notre zone de police au cours de son second mandat toujours en cours à l’heure actuelle, bien que l’intéressé ait demandé un détachement.

Cette lettre de mission a été avalisée en 2016 par les Autorités concernées pour Monsieur le Chef de corps en titre de la Zone de police Midi mais la direction de notre zone de police est aujourd’hui assumée, depuis le détachement de l’intéressé, par Monsieur le Chef de corps f.f. de la Zone de police Midi.

Il n’est pas utile, je pense, de vous rappeler toute l’importance de la lettre de mission du Chef de corps dans le fonctionnement d’une zone de police et son influence directe sur la gestion quotidienne de celle-ci, lettre de mission qui est juridiquement liée à l’exercice du mandat du Chef de corps.

Monsieur le Président et les Membres du Collège de police de la Zone de police Midi pourraient-ils me faire savoir :

1°) – Si Monsieur le Chef de corps f.f. de la Zone de police Midi, remplaçant de Monsieur le Chef de corps en titre, sans disposer de son mandat, travaille aujourd’hui sur base de la lettre de mission donnée par l’Autorité à Monsieur le Chef de corps en titre en 2016 ?

2°) – Dans l’affirmative, quelle(s) est ou sont la ou les base(s) légale(s) qui permet(tent) à Monsieur le Chef de corps f.f. de la Zone de police Midi de travailler sur base de la lettre de mission de Monsieur le Chef de corps en titre, cettre lettre étant juridiquement liée au mandat toujours détenu par ce dernier et non par Monsieur le Chef de corps f.f. de la Zone de police Midi ?

3°) – D’une manière plus générale, Monsieur le Chef de corps f.f. de la Zone de police Midi dispose-t-il dans sa fonction de toutes les possibilités d’action de Monsieur le Chef de corps en titre ou a-t-il une possibilité d’action plus réduite puisque ne disposant pas du mandat de Chef de corps ? Quelle(s) est ou sont très exactement la ou les dispositions qui régissent l’exercice de la fonction de Chef de corps d’une zone de police par un Membre de son personnel faisant fonciton ?

4°) – Monsieur le Chef de corps f.f. peut-il, dans l’exercice de sa fonction, alors qu’il ne dispose pas du mandat de Chef de corps, avoir recours à l’article 44 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux alors que ce recours est juridiquement lié au mandat de Monsieur le Chef de corps en titre ?

5°) – Les récents recours de Monsieur le Chef de corps f.f. à l’article 44 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, notamment dans le cadre de la désignation de la Direction de la Division territoriale D 1 (Anderlecht), font-ils partie des directives de la lettre de mission de l’Autorité à Monsieur le Chef de corps en titre ?

6°) – Si non, comment ils expliquent les désignations faites par Monsieur le Chef de corps f.f. au sein de notre zone de police sur base de l’article 44 de la Loi du è décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux ?

Je vous informe, Monsieur le Président, que j’adresse, parallèlement au dépôt de cette question, un courrier à Monsieur le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur lui demandant de se prononcer officiellement sur les questions qui font l’objet de la présente question écrite.

Je vous remercie.

Alain KESTEMONT
Conseiller de police – Chef de groupe DéFI Zone Midi

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